Principes applicables aux demandes de rétractation et de remboursement pour les commandes à distance.
Dernière mise à jour: 15 septembre 2026
1. Délai légal
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
2. Exécution avant la fin du délai
Si le client demande que l’exécution commence avant la fin du délai, les conséquences dépendent de la nature juridique exacte du service et des formalités recueillies.
Pour certaines prestations de services, la perte du droit n’intervient qu’après exécution complète et lorsque les conditions légales de consentement et de renoncement sont remplies.
Pour certains contenus numériques non fournis sur support matériel, la perte du droit peut intervenir au commencement de l’exécution uniquement si les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment consentement exprès, reconnaissance de la perte du droit et confirmation requise.
3. Exercer votre droit
Lorsque le droit s’applique, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire à hi@irontvprofficiel.com. Le formulaire type figurant dans les CGV peut être utilisé.
4. Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes dues sont remboursées selon les délais et conditions prévus par la loi. Si l’exécution a commencé à la demande du consommateur, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie peut être dû lorsque la réglementation le prévoit.
5. Après le délai
Les demandes sont alors appréciées au regard des garanties légales, d’un éventuel défaut de conformité, de l’inexécution et des conditions contractuelles applicables. Une simple activation ne permet pas, à elle seule, d’écarter les droits impératifs du consommateur.
6. Problème d’exécution
Si vous estimez que le service n’a pas été fourni conformément à la commande, contactez hi@irontvprofficiel.com avec votre numéro de commande et une description précise.
7. Formulaire
Destinataire: IRON TV PRO — hi@irontvprofficiel.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à: __________________
Date de commande: __________________
N° commande: __________________
Nom: __________________
Adresse: __________________
Date: __________________